Régie Municipale Cazouls lès Béziers

Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de l'électricité

Ci-dessous, les tarifs réglementés de vente de l'électricité à compter du 1er février 2024. Ces prix sont à majorer de la TVA de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), de la contribution tarifaire acheminement (CTA) et, éventuellement, des taxes à des taux divers instituées par les communes (ou syndicats de communes) et les départements.

Option Base Résidentiel

Option Base PS en kVA	Abonnement Annuel (€)	Prix de l'énergie (c€ / kWh)
3	95,88	18,87
6	123,72	18,87
9	154,08	18,87
12	185,16	18,87
15	213,72	18,87
18	242,04	18,87
24	306,12	18,87
30	358,92	18,87
36	423,36	18,87

 

Option Heures Creuses Résidentiels

Option Heures Creuses PS en kVA	Abonnement Annuel (€)	Prix de l'énergie (c€ / kWh)
		Heures Pleines	Heures Creuses (8h/jour)
6	128,40	20,40	15,13
9	161,40	20,40	15,13
12	193,44	20,40	15,13
15	223,68	20,40	15,13
18	253,56	20,40	15,13
24	317,04	20,40	15,13
30	373,56	20,40	15,13
36	430,68	20,40	15,13

 

Le catalogue des prestations de la Régie Municipale d'Electricité de Cazouls-les-Béziers est disponible sur simple demande au siège social de l'entreprise.

 

Si dans un délai de deux mois, votre réclamation écrite auprès de la Régie Municipale d'Electricité de Cazouls-les-Béziers n'a pas permis de régler le différend, vous pouvez saisir directement le médiateur national de l'énergie.

Le médiateur national de l'énergie est un médiateur public indépendant, institué par la loi 2006-1537 du 7 décembre 2006. Il peut-être saisi gratuitement :

• Par internet : www.energie-mediateur.fr
• Ou par courrier : Médiateur national de l'énergie - Libre réponse n°59252 - 75443 PARIS Cédex 9.

 

 Fin des TRV professionnels au 1er Janvier 2021

À partir du 1er janvier 2021 les consommateurs finals non domestiques qui emploient plus de 10 personnes ou dont le chiffre d'affaires, les recettes et le total de bilan annuels excèdent 2 millions d'euros ne sont plus éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. Retrouvez toutes les informations sur la fin des tarifs réglementés ici.

• les critères d'éligibilités aux tarifs réglementés prévus au 2° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (« Aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros. »);
• la date de fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés (1^er janvier 2020)
• la possibilité de quitter les tarifs réglementés de vente d'électricité pour un contrat en offre de marché chez le fournisseur de son choix, à tout moment et gratuitement
• une explication sur la démarche à effectuer par leur client pour souscrire à une offre de marché chez le fournisseur de son choix, notamment la résiliation automatique du contrat aux tarifs réglementés à la souscription d'un nouveau contrat en offre de marché; 
• lien vers le site officiel d'information sur la fin de l'éligibilité aux tarifs réglementés; 
• lien vers le comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie;
• à compter de l'échéance de transmission des nouvelles conditions du contrat de fourniture pour les clients non domestiques disposant d'un contrat des tarifs réglementés de vente d'électricité mentionnée au VI de l'article 64 de la loi du 8 novembre 2019 : la description de ces nouvelles conditions contractuelles, leurs modalités d'application et de résiliation. Il permet également d'accéder à cette offre en ligne;
• toute autre information à la demande expresse des ministres chargés de l'énergie et de la consommation.

 

Comment se décompose ma facture d'électricité ?

37% de fourniture :

La part fourniture représente les coûts de production et/ou d'achat d'électricité, ainsi que les coûts de gestion commerciale de mon fournisseur.

33% d'acheminement :

La part d'acheminement est reversée par mon fournisseur aux gestionnaires de réseaux, qui acheminent l'électricité jusqu'à mon domicile et assurent toutes les interventions
techniques.

30% de taxes :

En plus du coût de mes consommations d'électricité et de celui de mon abonnement, ma facture comprend des taxes fixées par les pouvoirs publics.

- En électricité, les taxes sont au nombre de quatre : la CSPE, la CTA, les TCFE et la TVA :

• La Contribution aux charges de Service Public de l'Électricité (CSPE) :

Son montant est calculé en fonction de ma consommation avec un prix en centimes d'euros par
kilowattheure.

Cette contribution sert notamment à financer :

- Les surcoûts de production d'électricité dans les îles (Corse, départements
d'outre-mer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, îles bretonnes),

- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables,

- Le tarif spécial en faveur des clients démunis.

• La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) :

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) permet de financer les droits spécifiques
relatifs à l'assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. Le montant de la CTA est égal à 27,04% d'une «assiette » correspondant à la partie fixe du tarif d'acheminement appliqué par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité aux fournisseurs. La CTA est appliquée selon les mêmes règles par l'ensemble des fournisseurs
d'électricité ; elle dépend de la puissance et de l'option tarifaire (heures pleines / heures creuses ou base) que j'ai choisie.

• Les Taxes sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) :

Elles ont été créées par l'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010, en remplacement des anciennes taxes locales sur l'électricité (TLE). Les TCFE sont définies par chaque commune et chaque département. Elles dépendent de la puissance souscrite et d'un coefficient multiplicateur fixé et voté avant le 1er octobre de chaque année par les Conseils municipaux et généraux pour l'année suivante.

Le montant de ces taxes est fixé au profit des communes, ou selon le cas, des établissements publics de coopérations intercommunales, et des départements.

• La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)* :

Une TVA réduite à 5,5% s'applique sur le montant de l'abonnement ainsi que sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA).

Une TVA à 20% s'applique sur le montant des consommations ainsi que sur la contribution aux charges de service public de l'électricité  (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation
Finale d'Electricité (TCFE).

Des taux différents sont appliqués en Corse et en France d'Outre-mer.

* Il s'agit de la TVA appliquée en France métropolitaine.